Conditions générales de vente
Version du 9 août 2026
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site cliniquedutextile.fr auprès de consommateurs agissant à des fins non professionnelles.
Information de pré-lancement : à la date de la présente version, les produits sont présentés mais indisponibles à la vente. Aucune commande ne peut être passée tant que le stock n’est pas activé. Les coordonnées du médiateur de la consommation seront ajoutées avant l’ouverture des commandes.
1. Identité du vendeur
Le site et la marque Clinique du Textile sont exploités par LA MAIN PROVENCALE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé Le Bonaparte, 2 avenue Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 83000 Toulon, France, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 942 221 987, SIRET 942 221 987 00012, numéro de TVA intracommunautaire FR31 942 221 987.
Courriel : contact@cliniquedutextile.fr
Téléphone : 07 43 35 62 19
2. Champ d’application et acceptation
Les CGV s’appliquent à toute commande passée par une personne physique majeure ayant la qualité de consommateur. Toute vente destinée à un professionnel, notamment une conciergerie, une blanchisserie ou un hébergeur, relève de conditions distinctes communiquées sur devis.
Avant de confirmer sa commande, le client peut consulter les présentes CGV, vérifier le détail et le prix total de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs. La validation du bouton comportant une formule indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement vaut acceptation des CGV applicables au jour de la commande. Les CGV sont ensuite communiquées au client sur un support durable avec la confirmation de commande.
3. Produits, informations et disponibilité
Les caractéristiques essentielles, le prix, la contenance ou le format, les conseils d’utilisation et les précautions disponibles sont indiqués sur chaque fiche produit et sur son emballage. Le client doit lire l’étiquette et respecter les instructions et précautions avant utilisation. Les informations figurant sur l’emballage du produit prévalent en cas de divergence avec un contenu éditorial du site.
Les photographies, maquettes et couleurs sont présentées avec le plus grand soin mais peuvent comporter de légères différences d’affichage. Lorsqu’un visuel est une maquette de pré-lancement, il est présenté comme tel et ne constitue pas une photographie contractuelle du produit définitif.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un produit affiché comme « Épuisé » ne peut pas être commandé. En cas d’indisponibilité exceptionnelle après commande, le client en est informé sans délai et remboursé des sommes versées pour le produit indisponible.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable au jour de la commande. Les frais de livraison et, le cas échéant, tout autre coût autorisé sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Le montant total dû est récapitulé au paiement.
Clinique du Textile peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande. Toute réduction ou comparaison de prix est présentée conformément aux règles applicables au prix antérieur.
5. Commande
Pour commander, le client sélectionne les produits, renseigne les informations demandées, choisit les options de livraison et de paiement disponibles, vérifie le récapitulatif puis confirme son obligation de paiement.
Une confirmation est envoyée à l’adresse électronique renseignée. Le contrat est conclu lorsque la commande est acceptée et confirmée par Clinique du Textile. Le vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de paiement refusé, suspicion de fraude, demande anormale, erreur manifeste de prix ou litige de paiement antérieur, sans porter atteinte aux droits du consommateur.
Le client est responsable de l’exactitude de son adresse, de ses coordonnées et des informations nécessaires à la livraison. Il doit signaler rapidement toute erreur à contact@cliniquedutextile.fr.
6. Paiement et facturation
Les moyens de paiement disponibles sont affichés lors du passage de commande. Le paiement est traité par les prestataires sécurisés proposés dans le processus de paiement Shopify. Clinique du Textile ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire.
Le débit intervient selon le moyen de paiement choisi et les informations présentées au paiement. La commande n’est préparée qu’après autorisation ou encaissement. Une facture ou un justificatif est transmis ou rendu accessible par voie électronique.
Les produits demeurent la propriété de LA MAIN PROVENCALE jusqu’au paiement complet du prix. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du colis, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé, en prend possession.
7. Livraison
Au lancement, les livraisons sont prévues en France métropolitaine, aux zones et adresses acceptées lors du paiement. Les modes proposés, leurs tarifs ainsi que la date ou le délai estimé de livraison sont affichés avant la commande et récapitulés dans la confirmation.
Clinique du Textile livre à la date ou dans le délai indiqué. À défaut d’indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le client bénéficie des droits prévus aux articles L. 216-1 et suivants du code de la consommation, notamment la possibilité d’enjoindre au vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n’intervient pas, de résoudre le contrat. Lorsque la date constitue une condition essentielle et que cela ressort des circonstances ou d’une demande expresse acceptée avant la commande, le client peut résoudre immédiatement le contrat en cas de retard.
Le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits dès la réception et à signaler rapidement tout produit manquant, endommagé ou non conforme, accompagné si possible de photographies. L’absence de réserve auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.
Les détails opérationnels figurent dans la Politique d’expédition.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose de quatorze jours à compter du jour où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Pour une commande livrée en plusieurs biens ou lots à des dates différentes, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot.
Pour exercer ce droit avant son expiration, le client peut utiliser la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » accessible depuis le pied de page, envoyer le formulaire type reproduit ci-dessous, ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@cliniquedutextile.fr ou à LA MAIN PROVENCALE – Clinique du Textile, Le Bonaparte, 2 avenue Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 83000 Toulon, France.
Le simple refus du colis ou le seul retour des produits sans déclaration ne suffit pas à exprimer la volonté de se rétracter.
Après notification, le client renvoie les biens sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision à l’adresse suivante : LA MAIN PROVENCALE – Clinique du Textile, 831 chemin des Plantades, CAS’AREA PARK ENTREPOTS, 83130 La Garde, France. Les frais directs de retour sont à sa charge. Les produits ouverts ou endommagés peuvent y être réceptionnés. Avant tout retour d’un produit qui fuit, dont l’emballage est très endommagé ou qui présente un risque de transport, le client contacte le service client afin d’obtenir les consignes de transport et de sécurité adaptées. Cela ne limite pas son droit légal de rétractation.
Le client peut manipuler le bien comme il le ferait en magasin pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire. Aucune exclusion générale liée à l’ouverture d’un produit d’entretien n’est appliquée ; une éventuelle exception légale ne serait invoquée que si ses conditions sont effectivement réunies.
Clinique du Textile rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision de rétractation. Les frais supplémentaires correspondant à un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire et sans frais pour le client. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.
Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de LA MAIN PROVENCALE – Clinique du Textile, Le Bonaparte, 2 avenue Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 83000 Toulon, France – contact@cliniquedutextile.fr :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
Produit(s) :
Numéro de commande :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Adresse électronique utilisée pour la commande :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement pour un formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
9. Retours, remboursements et annulation avant traitement
Les conditions détaillées sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement. Lorsque l’interface le permet, une commande peut être annulée avant son traitement. Une demande tardive ne peut pas interrompre un colis déjà confié au transporteur, mais le droit de rétractation reste applicable.
Tout remboursement commercial éventuellement proposé est distinct des droits légaux et ne les remplace pas. Aucune garantie commerciale « satisfait ou remboursé » n’est applicable tant qu’elle n’est pas expressément annoncée avec ses conditions sur la fiche produit ou l’offre concernée.
10. Garanties légales
LA MAIN PROVENCALE, aux coordonnées indiquées à l’article 1, est responsable de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du code civil.
Encadré relatif aux garanties légales
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre une garantie, le client écrit à contact@cliniquedutextile.fr en précisant le numéro de commande et la difficulté rencontrée. Des photographies peuvent faciliter le diagnostic mais ne conditionnent pas l’existence des droits légaux.
11. Utilisation et sécurité des produits
Le client s’engage à suivre l’étiquette, le dosage, les compatibilités textiles, les précautions de stockage et les avertissements propres à chaque produit. Il conserve les produits dans leur emballage d’origine, fermé, et hors de portée des enfants. Il ne mélange pas les produits sauf indication expresse du fabricant. Pour un textile délicat ou un traitement localisé, il suit l’étiquette d’entretien et réalise, lorsque cela est recommandé, un test sur une zone peu visible.
Les conseils éditoriaux et le diagnostic textile ont une finalité d’information générale. Ils ne remplacent ni l’étiquette du produit, ni l’étiquette d’entretien du textile, ni un avis médical ou toxicologique.
12. Responsabilité
LA MAIN PROVENCALE répond de la bonne exécution de ses obligations légales et contractuelles. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant d’une utilisation contraire aux instructions, d’un mélange non autorisé, d’informations erronées fournies par le client ou d’un événement présentant les caractères de la force majeure, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Aucune clause des CGV ne limite les droits légaux du consommateur ni la responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.
13. Propriété intellectuelle
La marque, les textes, illustrations, photographies, vidéos, logos, méthodes de présentation et éléments du site sont protégés. Toute reproduction, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite, hors exceptions prévues par la loi.
14. Données personnelles
Les traitements de données liés aux commandes, au service client et aux communications sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les préférences de cookies peuvent être modifiées depuis le lien « Gérer mes cookies » du pied de page.
15. Preuve et archivage
Les enregistrements électroniques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité constituent des éléments de preuve des commandes, paiements et communications, sans priver le client de la possibilité d’apporter toute preuve contraire. Les contrats électroniques portant sur une somme égale ou supérieure à 120 € sont conservés pendant dix ans à compter de la livraison et restent accessibles au client sur demande, conformément aux textes applicables.
16. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie affectée informe l’autre partie et reprend l’exécution dès que possible. Si l’empêchement est définitif ou justifie la résolution selon la loi, les sommes dues au titre des prestations non exécutées sont remboursées.
17. Réclamations et médiation
Toute réclamation est d’abord adressée gratuitement au service client : contact@cliniquedutextile.fr, 07 43 35 62 19, ou LA MAIN PROVENCALE – Clinique du Textile, Le Bonaparte, 2 avenue Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 83000 Toulon, France.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur pourra recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relèvera LA MAIN PROVENCALE. La boutique est en phase de pré-lancement et n’accepte encore aucune commande. Le nom, l’adresse et le site du médiateur conventionné seront publiés ici avant l’ouverture des ventes.
L’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant été supprimée, aucun lien obsolète vers cette plateforme n’est fourni.
18. Droit applicable et règlement des litiges
Les CGV sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne des protections impératives dont il bénéficie. À défaut de résolution amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir toute juridiction compétente selon les règles légales. Aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée au consommateur.
19. Modification et divisibilité
La version applicable est celle acceptée lors de la commande. Si une clause est déclarée nulle, les autres stipulations demeurent applicables. Toute nouvelle version est datée et publiée sur cette page.